CGV
1.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société LOMBARD DISTRIBUTION sur le site www.domaine-lombard.com, ci-après le site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.1.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société LOMBARD DISTRIBUTION aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de la société LOMBARD DISTRIBUTION via le lien hypertexte « conditions générales », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande du consommateur par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société LOMBARD DISTRIBUTION conformément à l’article 1369-4 du Code civil.1.4. Modification des CGV
La société LOMBARD DISTRIBUTION se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.1.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société LOMBARD DISTRIBUTION ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.2 Produits
2.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site de la société LOMBARD DISTRIBUTION en cliquant sur chaque produit ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.2.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.3 Prix
3.1. Prix de vente
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément. En cas de promotion, la société LOMBARD DISTRIBUTION s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.3.2. Modification
La société LOMBARD DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.4 Durée de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.5 Commande
5.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le consommateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société LOMBARD DISTRIBUTION dans les meilleurs délais.5.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société LOMBARD DISTRIBUTION. La société LOMBARD DISTRIBUTION se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.5.3. Validation de la commande
La société LOMBARD DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.5.4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société LOMBARD DISTRIBUTION en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.5.5. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.6 Paiement
6.1 Vins livrables
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société LOMBARD DISTRIBUTION et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. En cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la société LOMBARD DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser une commande.6.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.6.3. Sécurisation du paiement
Le paiement par carte bancaire s’effectue via le site sécurisé dénommée @transaction du CREDIT AGRICOLE. Ce site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE.7. Rétractation
7.1 Vins livrables
En application de l’article L.121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer la SARL LOMBARD DISTRIBUTION par courriel à contact@domaine-lombard.com, par courrier ou par téléphone en précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour. La Sté LOMBARD DISTRIBUTION s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours après la notification de la rétractation et sous conditions de retour des produits en parfait état sous emballage d’origine, accompagné de la facture d’origine.8 Livraison
8.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Pour des raisons techniques et de logistiques, le consommateur ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine.8.2. Délai de livraison
La société LOMBARD DISTRIBUTION s’engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception de commande, et du paiement du prix correspondant.8.3. Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra de la société LOMBARD DISTRIBUTION au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.8.4. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant. A la livraison, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.8.5. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.8.6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.9 Garanties
9.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Article L211-4 Code de la consommation française Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil français Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.9.2. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.10 Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.11 Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.12 Règlement des litiges – Droit Applicable
Toute réclamation doit être adressée à : LOMBARD DISTRIBUTION, 420 Chemin de manute 26250 LIVRON SUR DROME. Nos bureaux sont ouverts du mardi au vendredi de 9h à 12h et 15h à 17h, téléphone 04.75.61.64.90. Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.autre exemple
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales ( ci-après désignées par commodité les « C.G.V. » ) s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et sont conclues entre d’une part :
Le présent site est la propriété de SARL Lombard Distribution Société au capital de 10 000 euros Inscrite au RCS de Romans sous le numéro 79049359700013 Dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR68 790 493 597, dont le siège social est situé au Domaine Lombard 420 Chemin de Manute 26250 Livron-sur-Drôme – France Tel : +33 (0)4.75.61.64.90 Email : contact@domaine-lombard.com (ci-après dénommée « le Vendeur ») et, d’autre part, le Client ( ci-après « le client » ) désignant la personne procédant à l’achat de vins présentés à la vente ou de tout autre produit commercialisé par le vendeur (ci-après « le Produit »).Les C.G.V. ainsi que le barème des prix sont systématiquement adressés ou soumis à chaque client pour lui permettre de passer commande et sont réputés acceptés intégralement par lui dès la passation de commande. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des C.G.V. Tout achat de Produit implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, il est rappelé que seuls le consommateur ou le non professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions particulières, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date de signature de la Commande (telle que définie à l’article 2 des Conditions générales) des Produits par le Client.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de la Commande des Produits.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et si le Client est un professionnel, les présentes conditions générales constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières signées entre les deux parties.
Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits présentés à la vente et figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par ce dernier, accompagné du paiement de l’acompte par le Client.
Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur.
Toute Commande signée du Client parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement par le Client du solde du prix.
ARTICLE 3 – RÉTRACTATION
Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via une demande de rétractation par un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante : contact@domaine-lombard.com
Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.
Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé dans son emballage d’origine, avec les protections d’origines prévues et contenir l’ensemble des accessoires fourni avec le Produit de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation au Domaine Lombard 420 Chemin de Manute 26250 Livron-sur-Drôme – France
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires, emballages plastiques, étiquettes et emballages carton d’origine compris) accompagnés du bon de retour.
Un prélèvement pourra être effectué par l’oenologue du Vendeur pour s’assurer de la conformité des produits retournés.
Le vendeur conseille au Client de stocker les bouteilles de vin à l’abri de la lumière et de la chaleur.
En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.
Tout Produit qui aura été utilisé, abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.
Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du montant de la Commande des Produits concernés – le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par le vendeur.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Sauf conditions contraires formellement acceptées par le vendeur, les ventes sont effectuées départ Chais du vendeur. La livraison est considérée effectuée lors de la mise à disposition effective des vins commandés par le vendeur au client ou au transporteur désigné à cet effet par le client – ce aux lieux, date et selon les conditions indiquées préalablement à cet effet par le vendeur au client.
Il est précisé à cet égard que le chargement des vins et, plus largement, toutes manipulations des vins réalisées postérieurement à la mise à disposition telle que définie dans les présentes Conditions Générales de Vente sont à la charge de l’acheteur et effectuées à ses frais et risques. Il est rappelé que les produits voyagent, en toutes circonstances, aux risques et périls du client.
Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande. Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit du client à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par le client.
Si la livraison ne pouvait s’effectuer en raison d’erreurs, de lacunes, d’absence de mise à jour des coordonnées de livraison ou d’absence de confirmation de celle-ci par l’Acheteur, les frais de la nouvelle livraison demandée par l’Acheteur resteront à sa charge. En revanche, si la livraison ne pouvait avoir lieu du fait d’une défaillance du Vendeur, elle serait renouvelée, dans les meilleurs délais, aux frais de celui-ci.
Force majeure :
Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur, à titre temporaire ou définitif, le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du client. Relèvent d’une telle situation tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et / ou arrêtant les approvisionnements et / ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des vins et produits, objets de la commande. Il appartient à ce dernier de faire auprès du transporteur toutes contestations nécessaires en cas d’avarie ou de manquant. La responsabilité du Vendeur se trouve dégagée lors de la remise des marchandises au transporteur.
Au cas où un client refuse de prendre livraison des marchandises à la date prévue à la commande, les marchandises sont immédiatement facturées, et il est appliqué de plein droit des frais de stockage au taux de 1% par mois de retard. Le client est en outre le seul responsable de tous les risques encourus par les marchandises.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les vins objets de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.
Les tarifs du vendeur sont exprimés Départ Chais du vendeur, hors taxes (TVA en vigueur en sus à la charge du client ), hors frais de transport, de livraison, et en euros (€). La T.V.A. et les taxes et coûts annexes éventuels seront ceux en vigueur au moment de la livraison, et réclamés, en sus des autres frais, au moment de la facture définitive. En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres sommes à payer liés à la vente des vins, à leur importation et commercialisation, notamment en application des réglementations
nationales du vendeur et du client ou d’un pays de transit, et plus généralement de toute réglementation appelée à connaître de cette situation, sont à la charge du client. Le format habituel de livraison des vins est la bouteille.
Cependant, le vendeur peut, à la demande du client, proposer une livraison dans des formats spéciaux ( demi-bouteille, magnum, double-magnum, impériale …). Ces formats spéciaux font l’objet de tarifs spécifiques présentés dans les documents de commande.
Modalités de paiement :
Si le Client est un professionnel :
Sauf délai de paiement supplémentaire accordé expressément par le Vendeur au Client, le règlement du solde de la facture est dû dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque à l’ordre de SNC la Cave de Charlemagne.
Aucun escompte n’est accordé au Client pour paiement comptant ou paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Si le Client est un consommateur ou un non professionnel :
Sauf autres modalités prévues expressément par d’éventuelles conditions particulières entre le Client et le Vendeur, le paiement du prix s’effectue comptant lors du passage de la commande.Retard ou défaut de paiement :
Si le Client est un professionnel :
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux légal en vigueur en sus de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€. Au surplus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble au Vendeur, la suspension de l’exécution des Commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance du Vendeur.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra résilier les Commandes impayées en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. Le Vendeur conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre le Vendeur pour différer le règlement d’une facture en tout ou partie. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement. En cas de défaut de paiement, et en sus de l’indemnité légale forfaitaire mentionnée ci-dessus, le Client prendra en charge tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.ARTICLE 6 – GARANTIE- RETOUR DES VINS
Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.
Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs que le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait du client, ou encore en cas de force majeure.
Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’une non-conformité ou d’un vice.
Sauf dans le cadre de l’article 3.4 ci-dessus, aucun retour de vins ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà de deux ans à compter de la date de livraison du produit). Le fait que l’acheteur agissant en tant que professionnel ne réclame pas dans les délais indiqués ci-dessus est considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit. Tout retour de vins sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts – et dommages éventuels – supportés par le vendeur, directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
Dans la situation d’une demande de retour de vins présumés par l’acheteur affectés d’un vice ou non conformes, les vins précités doivent être tenus par l’acheteur – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le vendeur – à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité alléguée – l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des vins prétendus affectés ou non conformes. A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des vins présumés viciés ou non conformes. L’acheteur devra également, à la demande du vendeur, retourner les vins concernés, ce à ses propres frais et risques.
Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
Le vendeur se porte garant de fournir des vins conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le vendeur pour chaque vin considéré. Ainsi, le vendeur garantit à l’acheteur que les vins objets de la commande seront d’une qualité loyale et marchande.
Cette garantie est donnée par rapport à la réglementation française afférente aux produits destinés à l’alimentation humaine. Les dispositions du Code de la consommation bénéficient aux seuls acheteurs agissant en qualité de consommateurs.
L’acheteur non consommateur fait notamment son affaire exclusive du respect de la conformité des caractéristiques, composants et, plus généralement, éléments afférents à la nature et qualités des vins objets de la commande, aux normes applicables sur le territoire de commercialisation des vins commandés, et sera seul responsable à ce titre.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits vendus par le vendeur est expressément retardé jusqu’à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires. Toutefois, le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux vins livrés dès leur départ des chais du vendeur.
En cas de revente par le client avant paiement intégral, tout bien identique à celui livré et revendu qui serait encore en possession du client pourra faire l’objet d’une reprise conformément aux conditions tarifaires du vendeur en vigueur au moment de l’exercice du droit de reprise.
En cas de saisie ou en cas d’intervention d’un tiers sur les biens, le client devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des vins du vendeur.
Les stipulations précitées seront susceptibles de jouer dès qu’une échéance sera impayée.
Dans l’hypothèse où le client ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il s’engage à informer le vendeur de cette situation par lettre recommandée AR dans les quinze jours du prononcé du jugement constatant l’ouverture de la procédure, afin qu’il soit en mesure de revendiquer les biens se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif du client.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
ARTICLE 9 – RÉSOLUTION
En cas de défaut de paiement par le client ou de retiraison des marchandises à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par le Client minorés des frais d’administration et re-commercialisation de 20% du montant HT payé, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. La somme nette sera portée au crédit du compte du client et sera tenue à sa disposition pendant une période de 5 années suivant la date de la commande.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
Informations Légales Mineurs:
L’article L3342-1 du code de la santé publique interdit la vente d’alcool à des mineurs. Toute personne commandant du vin auprès du Vendeur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être recherchée si le client s’avérait être mineur.
Abus d’alcool :
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il faut donc le consommer avec modération. Le vendeur se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les présentes conditions générales de modifier celles-ci.
Les éventuelles modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait être nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause considérée serait réputée non écrite, les autres conditions demeurantes valables et opposables dans tous leurs effets.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
L’ensemble des traitements de données personnelles mis en oeuvre respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ». La charte de confidentialité est consultable sur le site internet du vendeur ou sur demande auprès de sa société.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si le Client est un consommateur ou un non professionnel
Toute réclamation concernant les ventes de vin du vendeur pourra être présentée par écrit à l’adresse suivante : Domaine Lombard 420 Chemin de Manute 26250 Livron-sur-Drôme – France.
Conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des contrats de vente pourront être soumis par le client consommateur à la médiation de la consommation. Ainsi, au plus tard une année après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite auprès du service Consommateurs, et en cas de persistance du différend pendant un délai d’un mois à compter de cette demande écrite, le client consommateur peut s’adresser gratuitement au service de médiation dont les coordonnées suivent : MEDICYS 73 Bd de Clichy 75009 Paris tel : 01 49 70 15 93 mail contact@medicys.fr ou sur www.medicys.fr. Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Si le Client est un professionnel
Tout litige relatif aux Conditions générales, résultant notamment de son acceptation, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable entre les parties.
À cet effet, les parties conviennent de s’entretenir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une ou l’autre des parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de l’entretien des parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, toute contestation ou litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente, ou leurs conséquences et leurs suites, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VALENCE, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés découlant du non-respect par le Client des conditions des présentes conditions générales.